Définition du dispositif

Accompagnée de fortes réductions d’impôts, la loi Girardin permet l’acquisition d’un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie).

Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures.

La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Avantages de l'investissement

Produit à forte défiscalisation :

► Réduction d'impôt sur le montant de l'investissement répartie sur 5 ans,

► La réduction s'applique quelque soient le nombre et le montant des investissements réalisés,

► Report des déficits fonciers non imputables pendant la période de réduction de 5 ans sur les revenus fonciers des dix années suivantes,

► Constitution d’un patrimoine (destiné à procurer un complément de revenus),transmissible à ses héritiers,

► Possibilité de récupération du après la période d'engagement de location pour affectation en résidence secondaire.

Contribuables concernés

Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui réalisent avant le 1er janvier 2018 des investissements dans le secteur du logement ou qui souscrivent avant cette date au capital de certaines sociétés.

Nature des investissements

► Construction ou acquisition d’immeubles neufs que le contribuable s'engage :

- à louer nus pendant une durée minimale de 5 ans (6ans dans le secteur intermédiaire) dans les 6 mois de la date d'achèvement (ou de la date de l'acte d'acquisition si elle est postérieure), à un locataire qui y fixe sa résidence principale, ou

- à affecter à son habitation principale pendant 5 ans à compter de sa date d'achèvement (ou d'acquisition si elle est postérieure),

► Travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise sur un logement achevé depuis de plus de quarante ans, que le contribuable s'engage à affecter, dès son achèvement, à son habitation principale pendant au moins 5 ans ou à louer nu (dans les 6 mois de la date d'achèvement) pendant au moins 5 ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale,

► Souscriptions au capital de sociétés dont l'objet réel et exclusif est de construire outre-mer des logements neufs donnés en location nue pendant au moins 5 ans à des locataires qui y fixent leur résidence principale.

► Souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui s'engagent à affecter intégralement le produit des souscriptions annuelles à l'acquisition de logements neufs affectés pour 90% au moins à usage d'habitation, et à donner ces immeubles en location nue pendant au moins 5 ans ( à compter de la date d'achèvement ou de la date d'acquisition si elle est postérieure) à des locataires qui y fixent leur résidence principale.

Situation géographique des investissements

Les investissements doivent être réalisés dans les DOM, les TOM, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Modalités d’application de la réduction d’impôt

► Base de la réduction d’impôt

- La base de réduction d'impôt est égale au prix de revient ou d’acquisition du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou au prix de souscription des parts ou actions, frais accessoires compris (honoraires du notaire, commission versée à l’intermédiaire, taxe de publicité foncière, TVA…) plafonnée (pour les investissements réalisés à compter du 1/01/2005) à 1800 euros HT le m2 de surface habitable quelque soit le lieu de l'investissement

- S’agissant de constructions à usage locatif, il n’existe aucune limite quant au nombre et au montant des investissements réalisés (à l'exception du plafond d'investissement de 1 800 m2 par m2 de surface habitable)

► Répartition de la base

- La base est répartie sur 5 ans excepté en ce qui concerne l’acquisition ou la construction de logement neuf destiné à l’habitation principale du contribuable qui s’étalera sur 10 ans.

► Taux de réduction

- Pour les investissements réalisés à compter du 21/07/2003, les taux de réduction sont les suivants:

▪ 25% pour l'acquisition ou la construction de logement affecté à l'habitation principale du contribuable,

▪ 25% pour les travaux de réhabilitation,

▪ 40% pour les investissements réalisés (directement ou par voie de souscription) dans le secteur locatif "libre",

▪ 50% pour les investissements réalisés (directement ou par voie de souscription) dans le secteur locatif "intermédiaire".

Nota important : Dans le secteur intermédiaire, le respect des plafonds concernant le montant des loyers et des ressources du locataire fixés par décret est impératif et l'engagement de location est d'au moins 6 ans (et non 5 comme dans le secteur " libre").

Remise en cause de la réduction d'impôt

► non respect des engagements par le contribuable,

► absence de locataire dans les délais prévus,

► non respect des plafonds de loyers et des plafonds de ressources (dans le secteur intermédiaire),

► cession de l'immeuble ou des parts avant l'expiration des délais prévus (5 ans ou 6 ans selon les cas),

► location du logement au conjoint du contribuable, à un membre du foyer fiscal, à un associé de la société bailleresse,

► démembrement des parts ou du logement (sauf décès d'un des époux soumis à imposition commune).